Conditions générales de ventes
Ce site est édité et diffusé par H&Co SARL au capital de 29 000 €.
Siège social : 2 rue ducastel – 78100 Saint-Germain-en-Laye - France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 529 759 698
N° TVA intra-communautaire : FR66 529 759 698
Directeur de la publication : Hélène FICHET
« Hélène et Compagnie » et H&Co sont des marques déposées auprès de l'INPI. L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société H&Co. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable H&Co.
Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par H&Co au sein de sa boutique virtuelle.
DEFINITIONS:
Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
Boutique Internet : désigne le site Internet de H&Co sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre H&Co et le client de la boutique Internet de H&Co.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournis par H&Co lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par H&Co dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par H&Co aux clients de sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels H&Co propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre H&Co et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par H&Co à ses clients est immédiatement disponible.
Cependant, tous les produits commercialisés par H&Co ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. Vous les retrouverez dans la boutique au 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
H&Co confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
H&Co se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. H&Co ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
La disponibilité des produits ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le client figureront sur la page de vérification de commande du client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le client.
Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par Hélène & Compagnie des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).
Sauf circonstances exceptionnelles et exceptions prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :
- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison Standard par LA POSTE,
- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,
- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison par Hélène & Compagnie choisi lors de votre commande,
- Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison en magasin 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.
L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).
Tous les produits stipulés dans les commandes passées à H&Co sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Toute anomalie concernant le colis livré par le transporteur (avarie, produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être indiquée au plus tôt conformément au code de la consommation.
Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.
ARTICLE 6 - RETRACTATION
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour effectuer un échange ou un remboursement.
Le formulaire de rétractation est disponible ici : https://www.h-andco.com/FormulaireRetractation.doc
Hélène & Compagnie accuse réception de la rétractation par le même support que le client (mail ou courrier).
Il est possible d'échanger les commandes effectuées sur le site internet avec la facture correspondante dans notre boutique 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.
Via le site web il est possible d'effectuer un remboursement : dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :
H&Co
2 rue ducastel
78100 Saint-Germain-en-Laye
En cas d'exercice du droit de rétractation, H&Co s'engage à rembourser le ou les articles et les frais initiaux de livraison, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est effectué après réception des biens retournés ou après avoir fourni une preuve de l'expédition des biens, conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation.
ARTICLE 7 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par H&Co.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.
ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE, RECLAMATION, MEDIATEUR
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de laconsommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
H & CO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53369/VM/2408 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Sas MEDIATION SOLUTION
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost - France
Tél.: 33(0)4 82 53 93 06
Courriel: contact@sasmediationsolution-conso.fr
Site: https://sasmediationsolution-conso.fr
Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de Hélène & Compagnie par courrier à l’adresse suivante H&Co, 2 rue ducastel, 78100 Saint-Germain-En-Laye, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.
Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)
Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, LUDERIX INTERNATIONAL vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
H&Co ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et H&Co se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Présentation et description des produits et services :
Les photographies et présentations des Produits et Services figurant sur le Site Web sont communiquées, en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de Hélène & Compagnie.
Le client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par téléphone 01 39 21 16 26 ou par mail à l'adresse helene@h-andco.com Réponse : 72 heures.
Responsabilité du Client :
La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit, conformément aux dispositions précisées au paragraphe précédent.
Conformité aux normes en vigueur :
Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’application de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
SI le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également le droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-7 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de H&Co. De plus, H&Co s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite liste BLOCTEL.
N’hésitez pas à nous écrire si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.