Conditions générales de ventes

Ce site est édité et diffusé par H&Co SARL au capital de 29 000 €.
Siège social : 2 rue ducastel – 78100 Saint-Germain-en-Laye - France
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 529 759 698

N° TVA intra-communautaire : FR66 529 759 698
Directeur de la publication : Hélène FICHET 


« Hélène et Compagnie » et H&Co sont des marques déposées auprès de l'INPI. L'intégralité du site est la propriété exclusive de la société H&Co. Aucune reproduction ou représentation ne peut avoir lieu sans le consentement écrit et préalable H&Co. 

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par H&Co au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS: 

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante:
Boutique Internet : désigne le site Internet de H&Co sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre H&Co et le client de la boutique Internet de H&Co.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournis par H&Co lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par H&Co dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de produits par H&Co aux clients de sa boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.
 
ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels H&Co propose et vend ses produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
 
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre H&Co et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

ARTICLE 3 - PRODUITS 

La majorité des produits proposés par H&Co à ses clients est immédiatement disponible. 
Cependant, tous les produits commercialisés par H&Co ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne. Vous les retrouverez dans la boutique au 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.



ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
H&Co confirmera au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.


H&Co se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. H&Co ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.


 
ARTICLE 5 - LIVRAISON

La disponibilité des produits ainsi que le délai ou la durée de livraison (en jours ouvrés, c’est-à-dire du lundi au vendredi, hors jours fériés français) jusqu’à l’adresse indiquée par le client figureront sur la page de vérification de commande du client et dans l’email de confirmation de la commande que recevra le client.

Le délai de préparation commence à courir une fois la commande entièrement réglée et validée (confirmation de la commande et validation par Hélène & Compagnie des étapes de contrôle du moyen de paiement utilisé).

Sauf circonstances exceptionnelles et exceptions prévues aux présentes, le délai de livraison sera de :

  • Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison Standard par LA POSTE,
  • Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison par Mondial Relay choisi lors de votre commande,
  • Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison par Hélène & Compagnie choisi lors de votre commande,
  • Dix (10) jours ouvrés maximum pour la livraison en magasin 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.

L'ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés français).

Le respect des délais d'expédition n'est pas garanti pendant certaines périodes de fortes activités (telles les périodes de Noël ou de soldes).

Tous les produits stipulés dans les commandes passées à H&Co sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de H&Co ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Toute anomalie concernant le colis livré par le transporteur (avarie, produit cassé, défectueux ou manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, etc.) devra être impérativement indiquée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (« LRAR ») dans les dix (10) jours à compter de la livraison, à condition que le client ait  pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état. A défaut d’envoyer la LRAR dans ce délai, le destinataire perd tout recours contre Hélène & Compagnie.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant H&Co de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les fermetures administratives (crises sanitaires à l’image de celle de la COVID en 2020) et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au client.

Dans l'hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes.

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION 

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour effectuer un échange ou un remboursement.

Le formulaire de rétractation est disponible ici : https://www.h-andco.com/FormulaireRetractation.doc 

Hélène & Compagnie accuse réception de la rétractation par le même support que le client (mail ou courrier).

Il est possible d'échanger les commandes effectuées sur le site internet avec la facture correspondante dans notre boutique 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.

Via le site web il est possible d'effectuer un remboursement : dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

H&Co

2 rue ducastel

78100 Saint-Germain-en-Laye


En cas d'exercice du droit de rétractation, H&Co s'engage à rembourser le ou les articles et les frais initiaux de livraison, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est effectué après réception des biens retournés ou après avoir fourni une preuve de l'expédition des biens, conformément à l'article L.221-24 du code de la consommation.


ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par H&Co.
Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles.



ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE, RECLAMATION, MEDIATEUR

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Etant précisé que conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

A cet effet, Hélène & Compagnie garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation qu’il a lui-même mis en place avec un médiateur externe habituellement désigné par la filière jouets et articles de puériculture.

Le recours à cette médiation implique impérativement au préalable d’avoir formulé une demande écrite auprès du service consommateurs de Hélène & Compagnie par courrier à l’adresse suivante H&Co, 2 rue ducastel, 78100 Saint-Germain-En-Laye, pour tenter de résoudre amiablement le potentiel litige.

Le règlement en ligne des litiges Consommation (RLL)

Conformément à la loi, et plus particulièrement l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, LUDERIX INTERNATIONAL vous informe qu’il existe une plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs. Le lien vers ladite plate-forme est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

H&Co ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.
La responsabilité de H&Co sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et H&Co se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients commerçants, le Tribunal de Commerce de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.


 
ARTICLE 11 - GARANTIE

Présentation et description des produits et services :

Les photographies et présentations des Produits et Services figurant sur le Site Web sont communiquées, en fonction des informations délivrées par les fournisseurs de Hélène & Compagnie.

Le client doit impérativement se reporter au descriptif de chaque Produit ou service pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou s'il souhaite des renseignements complémentaires, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par téléphone 01 39 21 16 26 ou par mail à l'adresse helene@h-andco.com Réponse : 72 heures.

Responsabilité du Client :

La responsabilité du Client peut être engagée à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit, conformément aux dispositions précisées au paragraphe précédent.

Conformité aux normes en vigueur :

Les Produits et Services proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Défaut de conformité :

La garantie légale de conformité permet au Client d’exiger que le Produit soit conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il réponde à la description donnée par le vendeur et soit propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Cette garantie prévue dans le Code de la consommation est ouverte pendant un délai de deux (2) ans à compter de la Livraison du Produit. Les défauts de conformité sont présumés exister au moment de l’achat et c’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

La garantie relative aux défauts de conformité est limitée à un usage normal des Produits.

Garantie légale des vices cachés :

La garantie des vices cachés est ouverte au Client qui découvre un vice non apparent ou un défaut dont il ignorait l'existence lors de la Livraison et qui rend le Produit acquis impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client n’aurait pas acquis le Produit ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.

Hélène & Compagnie n’est pas responsable des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre.

L'action en garantie pour vice caché doit être intentée dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, au maximum deux (2) ans à compter de la découverte du vice par le Client.

Modalités de mise en œuvre des garanties :

Le Consommateur qui agit en garantie légale de conformité :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;   
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation*;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.          
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Enfin, le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachée de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil** et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil***.         

* Art. L.217-9 du code de la consommation     
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »    
** Art. 1641 du code civil :         
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
***Art. 1644 du code civil :         
« Dans le cas des articles 1641 et 1643****, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »               
****Art. 1643 du code civil :        
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Toutes les réclamations ou, demandes de remboursement concernant une non-conformité doivent s'effectuer dans les délais légaux, en prenant contact avec le Service Clients Hélène & Compagnie (par téléphone 01 39 21 16 26 ou par mail à l'adresse helene@h-andco.com) ou en retournant le produit à Hélène & Compagnie 2 rue ducastel 78100 Saint-Germain-en-Laye, qui traitera la demande du Client et lui proposera une solution adaptée à son cas. Elles doivent impérativement comporter les informations suivantes : numéro de commande, nom, prénom et adresse du Client, référence du ou des articles à retourner, motif du retour, information sur la non-conformité ou le vice décelé.

Certains Produits notamment audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à une garantie dite « commerciale » ou « contractuelle » prise en charge par le fabricant du Produit. Il s’agit d’une garantie supplémentaire, par rapport aux garanties légales de conformité et des vices cachés. En cas de panne ou de dysfonctionnement du Produit pendant cette période de garantie dite « commerciale » ou « contractuelle », le Client pourra se rapprocher du Service Clients de Hélène & Compagnie qui lui indiquera le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du fabricant garant.

En cas de Produit (ou pièce détachée) défectueux ou manquant, le Client devra renvoyer à Hélène & Compagnie le Produit livré en totalité, dans son emballage d'origine. De même, si un élément d'un coffret est manquant, défectueux ou non-conforme, le Client devra retourner à Hélène & Compagnie l'intégralité du coffret. Un coffret constitue en effet un seul article indissociable, il est donc impossible à Hélène & Compagnie de procéder à l'échange ou au remboursement du seul article manquant ou non-conforme, même si cet élément est disponible individuellement sur son site.

Le(s) Produits(s) faisant l’objet d’une action en garantie (garantie de conformité ou des vices cachés) pourra(ont) également être retournés directement en magasin Hélène & Compagnie 2 rue ducastel à Saint-Germain-en-Laye.

Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, le Client obtiendra le remplacement du produit du fait de l’impossibilité de réparer et d’échanger le Produit acheté à distance. Si le défaut a été décelé dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison du Colis, le Client doit mettre en œuvre la procédure relative à la garantie légale de conformité du bien et non pas celle relative à la rétractation qui, elle, prévoit le retour d’un bien en parfait état. La livraison d’un bien en remplacement du bien non-conforme fera courir un nouveau délai de rétractation de quatorze (14) jours. Le remboursement interviendra à réception et vérification du produit. Le remboursement comprendra celui du produit et de toutes les sommes versées, à savoir les frais de livraison standard (au prorata du nombre de produits retournés) et des frais de retour. Dans ce cas, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours de la date à laquelle le Client aura expressément notifié à Hélène & Compagnie sa volonté de se prévaloir d’une garantie et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Ainsi, le Client, ayant utilisé la Carte Cadeau comme moyen de paiement pour la transaction initiale, sera remboursé sur cette même carte sans que Hélène & Compagnie soit tenue responsable en cas de perte ou de vol de ladite Carte.

 
ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.


Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de H&Co. De plus, H&Co s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, dite liste BLOCTEL.


N’hésitez pas à nous écrire si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.